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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôleur interne contrôle des questionnaires marché en dépenses contrôlées prix en liberté contrôlée consommation finale des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) appellation contrôlée contrôle d'accès plan de contrôle de la qualité DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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