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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par nombre de défauts contrôle budgétaire AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôle non destructif méthode de contrôle par attributs contrôle de la qualité appellation contrôlée contrôler CF (coût, fret... port de destination convenu)
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