Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées cession de créances abandon de créance droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances créance douteuse créance gagée mobilisation de créances
Nouveaux mots