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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance action privilégiée ou de priorité CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance prescrite mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance amortissement d'une créance cession de créances
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