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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises surface d'une entreprise politique générale de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise publique délai de livraison ou de transport CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise internationale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
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