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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques CEE : Communauté Economique Européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne AELE : Association européenne de libre-échange institutions de l'Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier comité économique et social de l'Union européenne
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