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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'enlèvement société en nom collectif société de participations société de bourse rehausseur de crédit SCOP : société coopérative ouvrière de production dépassement de crédit contrôle d'une société SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations ligne de crédit ou de découvert
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