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droit de la consommation (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles utilisées pour protéger le consommateur.
Le droit de la consommation est constitué à la fois par des règles spécifiques et par l'utilisation des dispositions générales du droit (par exemple, le droit des contrats) appliquées spécialement dans les rapports entre producteurs et distributeurs, d'une part, consommateurs, de l'autre.
Le droit de la consommation protège non seulement le consommateur de biens ou de services, mais aussi l'usager des services publics.
On a pu dire que le droit de la consommation était en réalité un droit de la production au sens large, car il ne crée d'obligations que vis-à-vis des professionnels, fournisseurs de biens ou de services.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit du marketing Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet propension à consommer ou à la consommation abus de droit droit de douane préférentiel ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation droit de souscription DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de priorité droits d'auteur
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