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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de résiliation droit de timbre douanier ayant droit (p. ayants droit) droit de la concurrence droit mou vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit commercial droit de créance droits de petite voirie

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