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droit préférentiel (loc. m.)
Définition(s)
Droit donné à tous les actionnaires, au prorata du nombre d'actions détenues, de souscrire des actions nouvelles ou de recevoir des actions distribuées gratuitement.
Ce droit se négocie sur le marché.
V. Droit d'attribution d'actions, droit de souscription, attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'octroi de mer atteinte aux droits droit administratif ou public droit de l'entreprise droit de timbre droit de la consommation taux d'intérêt préférentiel droit de réponse droit au renouvellement de bail commercial Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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