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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir loi de l'offre et de la demande GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation exploit d'huissier Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet test de la loi normale faire-valoir
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