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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier exploiter résultat d'exploitation exploitation exploitant, exploitante

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