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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix marché à commandes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination tarif douanier ou des douanes éthique des affaires association européenne pour la numérotation des articles publicité des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu soutien des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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