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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) information commerciale stratégie de communication commerciale direction commerciale
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