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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale déficit de la balance commerciale gestion commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance commerciale saturation commerciale études commerciales sciences commerciales
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