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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Loi Egalim 1 et 2 faire-valoir direct assurance pertes d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). charges d'exploitation cloisonnement des tâches Loi Doubin valeurs d'exploitation
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