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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coexploitation loi de Reilly loi de l'offre et de la demande BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation faire-valoir massif-couloir loi d'Engel faire-valoir direct
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