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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente-surprise affichage des prix à l'unité de mesure Assurtech DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie surprime SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes diversification des produits
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