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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux des frais de possession d'un article EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles rémunération des vendeurs analyse des ventes rotation des stocks code des marchés publics ravitaillement des soutes méthodes d'identification d'un article traitement automatique des données
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