Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
connaissement direct émission en direct IOP : Internet des paiements non-paiement entretien indirect échantillonnage indirect espace unique des paiements en euros DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur vente indirecte
Nouveaux mots