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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale carte commerciale stratégie commerciale fonction commerciale tactique commerciale convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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