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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propriété littéraire ou artistique stratégie commerciale couverture commerciale planification commerciale balance commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale rentabilité commerciale
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