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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale psychologie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale saturation commerciale politique de communication commerciale juridiction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) études commerciales
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