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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes flambée des prix programme des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Commission d'ouverture des plis surveillance des prix régime des retours MONEP : marché des options négociables à Paris commission de dépouillement des offres étaler des paiements
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