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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats balance des paiements allocation des ressources coefficient de capitalisation des bénéfices CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales promotion des ventes auprès des consommateurs IOP : Internet des paiements méthodes d'enquête HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BOD : Bulletin officiel des douanes
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