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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) inscription des hypothèques formation des prix variation des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) désinflation affichage des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles domiciliation bancaire des importations et des exportations UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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