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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effet de report promotion des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises rendu ex ship... (port de destination convenu) domaine des collectivités locales association européenne pour la numérotation des articles BRI : banque des règlements internationaux chambre des métiers juge de l'exécution des décisions de justice marché des non-consommateurs absolus
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