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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles loi des 20/80 ou loi de Pareto animateur des ventes, animatrice des ventes indice des prix de détail indépendance des exercices comptables désabonner (se) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics Internet clandestin IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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