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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché descriptive commission des comptes de la nation modes de diffusion d'une publication déstocker TEE : tableau des échanges économiques classement préférentiel des marques rémanence des frais RCS : registre du commerce et des sociétés boite à commandes Caisse des dépôts et consignations
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