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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements SCI : société de commerce international scission d'une société société à responsabilité limitée (SARL) société commerciale SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société en nom collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SA : Société Anonyme
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