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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de participations société en commandite simple IS : Impôt sur les Sociétés société de caution mutuelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SDR : Société de Développement Régional société civile immobilière société de compensation contrôle d'une société
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