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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme société d'investissements SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole assurance responsabilité civile scission d'une société société de gestion de l'exportation branche professionnelle société civile immobilière IS : Impôt sur les Sociétés CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation
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