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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société partie civile SII : société immobilière d'investissement branche professionnelle SAS : société par actions simplifiée catégorie socioprofessionnelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCE : société de commerce extérieur société commerciale IS : Impôt sur les Sociétés
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