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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation loi de consommation ou de demande d'un article propension marginale à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation consommation marchande des ménages fonction de consommation produit de consommation intermédiaire DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi surconsommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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