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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation société de consommation INC : Institut National de la Consommation consommation finale des ménages DLC : date limite de consommation consommation marchande des ménages consommation moyenne DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi produit de consommation courante ou d'usage courant
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