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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article DPO : délégué à la protection des données UDI : Identification unique des dispositifs médicaux budget de promotion des ventes administration des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises inscription des hypothèques CF (coût, fret... port de destination convenu) TEE : tableau des échanges économiques prix mobile
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