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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale lettre de crédit commercial société internationale certificat international d'importation coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu postadex international établissement public industriel et commercial (EPIC) facteur de commercialisation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie de communication commerciale
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