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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service fonctionnel politique de services rendus analyse économique d'un produit ou service vendu service public libre-service service des instruments de mesure SSII : société de service et d'ingénierie informatiques finalité d'un service vendu entrepôt en libre service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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