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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service non compris chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SAV : service après la vente ou après-vente mini libre-service stratégie de produits ou de services vendus service des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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