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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes processus d'achat d'un bien ou d'un service balance des biens et services petite surface en libre-service ordre de service étude du produit ou service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services produit ou service sur devis service marchand lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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