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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) régional, régionale, régionaux droits d'enregistrement RPS : risques psychosociaux travaux en régie capitaux gemmail (p. gemmaux) coût aux mille contacts utiles TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux annualisé effectif global
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