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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service historique des demandes demande moyenne ou consommation moyenne remise saisonnière remise de coopération commerciale remise à l'encaissement demande maximale raisonnable remise sur la quantité
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