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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de douane préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) établissement du prix droit de mouillage droit d'entrée droiture (en) droits d'auteur droits de douane droit de créance CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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