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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de commerce acte de commerce OMC : Organisation Mondiale du Commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance usage de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce équitable commerce indépendant isolé ATC : assistant(e) technique du commerce
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