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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article désapprovisionnement hystérésis des frais recherche descriptive juge de l'exécution des décisions de justice budget de promotion des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Centrale des bilans contrôle non destructif
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