Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation à taux révisable obligations concordataires obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane
Nouveaux mots