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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
histoire d'une entreprise fortune de mer groupement de communes vote sur la rémunération surface d'une annonce rediffusion d'une émission position d'une annonce AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés espèce tarifaire d'une marchandise CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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