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Il n'y a qu'un terme pour 'sale by order of the court' en Anglais (GB)

vente judiciaire (loc. f.)

Définition(s)

Vente publique consécutive à une décision de justice.

Traductions

Anglais (GB)

sale by order of the court

Allemand

gerichtlicher Verkauf

Espagnol

venta por orden judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

Seuil de revente à perte vente induite programme des ventes vente en libre-service assisté vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… vente port payé jusqu'à... vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation vente en porte-à-porte promoteur des ventes vente à prix d'appel

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