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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce vente en libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute service publicité support vente en libre-service assisté service publicité annonceur réception d'un service dépliant libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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