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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications saturation du marché d'un produit ou d'un service service des consommateurs indice des prix des produits et services divers processus d'achat d'un bien ou d'un service service libre-réponse marque de prestataire de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de service agence de publicité à service complet
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