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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente mini libre-service balance des biens et services service intérimaire saturation du marché d'un produit ou d'un service produit ou service sur devis louage de services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques analyse économique d'un produit ou service vendu
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