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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus de blanc-seing SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société faisant publiquement appel à l'épargne vente sur accréditif crédit de campagne société civile immobilière encadrement du crédit société d'investissements provision pour crédits à l'étranger créditer
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