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Il n'y a qu'un terme pour 'Sachgründungsaktie' en Allemand
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits actionnariat actionnariat des salariés rédaction automatique de chèques OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables indice de satisfaction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. action en paiement OPRA:offre publique de rachat d'actions commissaire aux apports
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