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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale inscription des hypothèques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthode des sections homogènes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce balance des biens et services comptabilité des engagements
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