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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historien de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ETI : entreprise de taille intermédiaire audit externe d'entreprise entreprise commerciale métier d'une entreprise transparence fiscale audit interne d'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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