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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action nomenclature des fonctions CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics salle des ventes commission de dépouillement des offres hiérarchisation des prix Inflation par descente en gamme désinflation CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement RCS : registre du commerce et des sociétés
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