Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer DPA : droit de première accession rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'asile CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de la consommation droit préférentiel EPA : établissement public administratif droits de grande voirie droit de rachat
Nouveaux mots