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Il n'y a qu'un terme pour 'satzungsmäßige Zinsen' en Allemand
intérêt statutaire (loc. m.)
Définition(s)
Partie des dividendes distribuée dans les conditions prévues par les statuts d'une société commerciale.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
En France, on distingue ce premier dividende, appelé 'intérêt statutaire', de son complément, appelé 'superdividende'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bonification d'intérêts GIE : groupement d'intérêt économique intérêt couru taux de l'intérêt légal taux d'intérêt SCIC : société coopérative d'intérêt collectif taux d'intérêt préférentiel SIEG : service d'intérêt économique général MIN : marché d'intérêt national SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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