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Il n'y a qu'un terme pour 'der Gerichtsentscheidungen ausführt' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) réinvestissement des revenus marché d'études ou de prestations intellectuelles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). service des consommateurs consommation intermédiaire ou des entreprises indice des prix des produits et services divers CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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