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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) société commerciale attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales système d'information commerciale publicité commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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