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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale propagande commerciale BEC : bureau d'études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales saturation commerciale stratégie de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale télévision commerciale sciences commerciales
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