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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises actions générales de promotion des ventes gestion des risques de l'entreprise BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales imputation des paiements INED : Institut National d'Etudes Démographiques capital des entreprises individuelles destinataire recouvrement des créances écoute des réseaux sociaux
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