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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation convertible en action obligations concordataires obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation de résultats
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