Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales logistique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux entreprise commerciale communication commerciale politique de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale
Nouveaux mots