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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
flambée des prix théorie des systèmes courbe des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthodes de Monte-Carlo CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales imputation des paiements état des prix forfaitaires gestionnaire des compétences vérité des prix
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