Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse (DAWI)' en Allemand
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne politique économique nationale type d'activité économique (abrév. activité économique ) entreprise de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu PDG : président - directeur général location-service prévision économique panel général de conjoncture taux d'intérêt préférentiel
Nouveaux mots