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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu conforme location-service commerce de gros en libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service taux de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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