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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme service suppression d'un produit ou d'un service vendu services clients Plateforme de gestion des données publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu mise en service agence de publicité à service complet durée de vie d'un produit, d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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