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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques dépliant libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis vente en libre-service commerce de gros en libre-service service non compris service marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit
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